Les statuts de la Fondation

Article 1

La Fondation Dispensaire Général de Lyon, reconnue d’utilité publique par ordonnance du 27 décembre 1833, à pour but dans l’esprit de ses statuts d’origine en date du 17 octobre 1833 et le respect des lois et règlement en vigueur :

• Les soins à domicile et notamment les soins infirmiers aux personnes âgées dans le cadre sectorisé de l’agglomération de Lyon,
• L’organisation de consultations médicales, de soins para-médicaux et d’activités sociales, éventuellement par ou avec la participation d’associations et d’organismes à but sanitaire et social,
• La participation active à des actions innovantes de promotion de la santé publique pour, en particulier, satisfaire aux besoins nouveaux,
• La participation à des actions de soins gratuits et d’accueil pour les exclus de la protection sociale.

Article 2

Pour remplir ses missions, la Fondation Dispensaire Général de Lyon dispose des moyens d’action suivants :

• Un dispensaire de soins médicaux et paramédicaux,
• Un service sectorisé de soins à domicile aux personnes âgées,
• Des locaux d’accueil ouverts aux associations et organismes liés à la Fondation par un protocole d’accord,
• Tous autres moyens destinés à remplir les objectifs de la Fondation.

Article 3

La Fondation est administrée par un Conseil d’Administration composé de 15 membres dont :

• 9 membres : cooptés par le Conseil d’Administration, soit parmi les personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines d’activité de la Fondation soit parmi les candidats présentés par les associations, mouvements ou collectivités dont les buts sont similaires, identiques ou complémentaires à ceux de la Fondation,
• 3 médecins choisis dans les mêmes conditions,
• 3 membres de droit dont :
  • Le préfet du département ou son représentant,
  • Le Président du Conseil Général ou son représentant,
  • Le Maire de Lyon ou son représentant.

A l’exception des membres de droit, les membres du Conseil sont nommés pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

Lors du prochain renouvellement, les noms des membres sortant seront désignés par la voix du sort.

Le règlement intérieur fixe les conditions dans lesquelles est procédé au renouvellement des membres du Conseil.

Les mandats des membres sortant peuvent être renouvelés.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.

En cas de décès ou de démission d’un membre du Conseil d’Administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. La durée des fonction de ce nouveau membre prendra fin à l’échéance normale du mandat de celui qu’il remplace.

Compte tenu de la volonté de la Fondation d’enrichir son action et sa réflexion, le Conseil d’Administration s’adjoint un Comité Consultatif composé au maximum de 12 membres choisis parmi les personnes qui par leurs connaissances et leurs compétences peuvent apporter à la Fondation des idées sur les orientations à prendre et sur la recherche de moyens de développement de ces actions.

Les membres du Comité sont désignés par le Conseil d’Administration pour six ans ; ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans dans les conditions fixées par le Règlement intérieur.

Article 4

Le Conseil d’Administration choisi parmi ses membres cooptés un bureau composé du Président, d’un Vice Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier.

Article 5

Le Conseil d’administration se réunit au moins un fois tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart au moins de ses membres. La présence de la majorité des membres en exercice du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur.

Il est tenu procès verbal des séances. Lequel est signé du Président et du Secrétaire.

Les agents rétribués par la Fondation peuvent être appelés par le Président à assister avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration.

Article 6

Toutes les fonctions de membres du Conseil d’Administration, de membres du bureau ainsi que du comité consultatif sont gratuites. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration, statuant hors de la présence des intéressés : des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Article 7

Le Conseil d’Administration délibère sur :

• La politique générale de la Fondation, ses orientations et le programme définissant les besoins sanitaires et sociaux à satisfaire : à cet effet, il entend les rapports que le bureau doit présenter annuellement sur l’activité, la situation financière et morale de la Fondation.
• Les budget et les comptes : il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier, avec pièces justificatives à l’appui. Il vote le budget de l’exercice suivant sur les propositions du bureau.
• Le tableau des emplois permanents, des travaux et des emprunts,
• Le recrutement du Directeur et du personnel d’encadrement,
• Les acceptations ou refus des dons ou legs,
• Les actions judiciaires et les transactions,
• Les conventions,
• Toutes les questions mises à l’ordre du jour.

Le bureau instruit toutes les affaires soumises au Conseil d’Administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations.

Le Comité Consultatif est une instance de réflexion, de proposition et de conseil. Il se réunit au moins une fois par an. Il est consulté sur le programme annuel de la Fondation, sur la valorisation des actions, sur les orientations nouvelles à rechercher et à mettre en œuvre.

Article 8

Le président représente la Fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le Règlement Intérieur.

Le président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentant de la Fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.

Article 9

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendants de la dotation, à la constitution d’hypothèque et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux dons et aux legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et par le décret n°66388 du 13 juin 1966 modifié.

Article 10

La dotation comporte :

• Dans un immeuble de copropriété, situé 10 rue de Sévigné à Lyon 3ème, à usage d’activité sans but lucratif médicales, para-médicales et sociales, d’une surface totale pondérée, hors œuvres de 2500m2 édifié sur son terrain, et comprenant un sous-sol, un rez de chaussée et trois étages,
• Un fond de dotation constitué par le paiement échelonné en 1994, 1995, 1996, par la Mutualité du Rhône d’une somme d’un million de francs.

La dotation est accrue du produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale ainsi que du dixième au moins de l’excédent des ressources annuelles.

Article 11

Le fond de dotation est placé en valeurs mobilières cotées ou non en bourse officielle française ou étrangère, en titre de créances négociables, en bons du trésor ou en immeuble nécessaire au but poursuivi par la Fondation, ou en immeuble de rapport tels que bois, forêts, terrains à louer, fermes et tous immeubles construits ou à construire, enfin en capitaux affectés à l’acquisition, à l’aménagement ou à la construction de ces immeubles.

Article 12

Les ressources annuelles de la Fondation se composent :

• Des produits résultant des activités propres à la Fondation,
• Des subventions qui peuvent lui être accordées,
• Du produit des rétributions perçues pour services rendus,
• Du revenu de la dotation,
• Du produit de libéralités dont l’emploi est autorisé,
• Du produit des ressources créées à titre exceptionnel et s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente,

De toute autre recette non interdite par la loi.Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Il est justifié chaque année, auprès du Préfet du Département, du Ministre de l’intérieur et des Ministres chargés des affaires sociales et de la santé, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions sur fonds publics accordés au cours de l’exercice écoulé.

Article 13

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après deux délibérations au Conseil d’Administration prises à deux mois d’intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice.

Article 14

En cas de dissolution, ou en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité publique, le Conseil d’Administration désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fondation.

Il attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics et reconnue d’utilité publique ou à des établissements visés à l’alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association.

Ces délibérations sont adressées sans délai au Ministre de l’intérieur et aux Ministres chargés des affaires sociales et de la santé.

Dans le cas où le Conseil d’Administration n’aurait pas pris des mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs des fonds, titres et archives appartenant à la Fondation, s’en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par le dit décret.

Article 15

Les délibérations du Conseil d’Administration prévues aux articles 13 et 14 ne sont valables qu’après l’approbation du gouvernement.

Article 16

Le rapport annuel, le budget prévisionnel et les documents comptables mentionnés à l’article 12 des présents Statuts sont adressés chaque année au Préfet du Département et au Directeur de la DDASS.

Le Ministre de l’intérieur et les Ministres chargés des affaires sociales et de la santé auront le droit de faire visiter par leurs délégués les divers services dépendant de la Fondation et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 17

Le Règlement intérieur adopté par le Conseil d’Administration est adressé à la Préfecture du Département. Il arrête les conditions de délais nécessaires pour assurer l’exécution des prés entrer en vigueur qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.