Raison sociale
Dénomination :
Fondation Dispensaire Générale de Lyon
Siège social : 10 rue de Sevigne
69003 Lyon
SIRET : 77986611000017
RCS : 779 866 110
Code NAF : 8621Z
Tél: 0478141414
E-mail : contact@fdgl.fr
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DSIGNED
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57 place de la République 69002 Lyon – France
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Textes
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Informatique & Liberté
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression sur les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse email indiquée ci-dessus. Pour toute question relative à cette section, merci d’adresser votre demande via notre formulaire de contact.
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Loi informatique et liberté / Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Des données personnelles sont collectées dans le cadre de la prise en charge des patients dans nos centre de santé (exemple : identité, coordonnées, données médicales, numéro de téléphone…). Le traitement de ces données personnelles répond à plusieurs finalités :
- respecter les obligations légales et réglementaires,
- gérer et organiser la prise en charge dans des conditions optimales de qualité et de sécurité des soins.
Les données nominatives médicales sont couvertes par le secret médical.
Certaines informations à caractère personnel peuvent être communiquées à des établissements extérieurs dans le cadre de la prise en charge des patients de nos centres de santé (établissements de santé, laboratoires d’analyse médicale, transporteurs sanitaires…) afin de pouvoir assurer la continuité des soins. La Fondation Dispensaire Général de Lyon est également amené à télétransmettre des informations à l’Assurance-Maladie afin de facturer les frais médicaux. Elle peut également transmettre des informations aux Mutuelles afin d’obtenir les prises en charge requises.
Toutes les informations concernant le patient font l’objet d’un traitement informatisé dans les conditions fixées par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, en application d’une Directive Européenne dans tous les états membres, la Fondation dispensaire Général de Lyon s’engage au respect de la confidentialité et à la sécurité des données personnelles.
Ce nouveau Règlement Européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française « Informatique et Libertés » de 1978, et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant, dans le cadre d’une harmonisation des textes applicables dans l’espace européen.
Les données personnelles des patients sont conservées pendant une durée limitée, sauf dispositions contraires prévues par la réglementation. A titre d’exemple, la durée maximale de conservation des dossiers patients est de 10 à 20 ans à compter du dernier passage.
Les patients disposent d’un droit d’accès à toutes les données personnelles recueillies dans le cadre de leur prise en charge dans nos établissements ; ils disposent également d’un droit de rectification, d’opposition, de transfert et de suppression de ces données en s’adressant au Représentant légal de la Fondation Dispensaire Général de Lyon. Ils ont la possibilité pour ce faire de s’adresser à une personne désignée au sein de l’établissement.
En effet, la Fondation à désigné un DPO (Data Protection Office), qui peut être contacté à l’adresse électronique suivante :
Par ailleurs, en cas de difficultés, le patient peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Consulter le site Internet de la CNIL
Les informations médicales le concernant sont également accessibles au patient selon les modalités prévues par la loi et les dispositions réglementaires en vigueur :